Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Société

DISTRIBUTION MATERIAUX (« DISMA »)

ZI de Kaweni, BP 7 - 97600 Mamoudzou
SARL au capital de 100.000 euros
751.267.808 RCS MAMOUDZOU
Code APE : 4674A
Téléphone : 02.69.61.05.95
Adresse électronique : disma.mayotte@gmail.com

  1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la société DISTRIBUTION MATERIAUX (ci-après « DISMA ») auprès de clients professionnels comme consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par DISMA (ci-après le(s) « Produit(s) »), sur le site Internet www.disma-may.com (ci-après le « Site ») ; elles expriment l'intégralité de leurs obligations.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

DISMA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DISMA constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés à Mayotte et livrés exclusivement sur le territoire mahorais.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les CGV se complètent des « Conditions Générales d'Utilisation » et de la « Politique de Protection de vos données personnelles ».

Toute Commande effectuée depuis le Site emporte de plein droit l’acceptation des présentes.

  1. Commandes

3.1 Création préalable d'un Compte Client

Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l'espace prévu à cet effet sur le Site.

Un seul Compte est admis par Client. En cas de Comptes multiples, DISMA se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent.

Le Client s'engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte.

Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d'accéder à son Compte et de passer une commande.

3.2 Passation d'une Commande

La passation d’une Commande se fait en plusieurs étapes :

  • le Client remplit son panier de Produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site,
  • le Client confirme ses coordonnées en s'assurant de renseigner les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l'adresse de livraison des Produits,
  • le Client coche la case d'acceptation des présentes CGV,
  • le Client confirme sa commande,
  • le Client procède au paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, DISMA se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

  1. Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par DISMA.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DISMA ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

  1. Prix des Produits

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

DISMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

En cas d'erreur typographique sur le prix d'un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

  1. Paiement de la commande

Toute passation de commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par DISMA, à savoir :

  • Paiement par virement bancaire. 
  • Paiement par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard).
  • Paiement par PayPal.

Le Client garantit à DISMA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

DISMA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.

DISMA se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire de DISMA, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client.

  1. Livraison

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison.

7.1. Informations générales

Les livraisons s'effectuent exclusivement à Mayotte.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

Les livraisons sont effectuées par DISMA, ou par un transporteur de son choix.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.

Les délais de livraison courent à partir du lendemain de la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de DISMA.

En cas de dépassement du délai de livraison excédant sept (7) jours, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande. La commande sera alors remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

7.2 Frais de livraison

Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de livraison.

Son montant est déterminé en fonction du lieu de livraison, suivant le tableau ci-dessous :

Secteurs

Communes

Tarif TTC

Grand Mamoudzou

Mamoudzou, Koungou

20 €(1)

Centre

Dembéni, Chiconi, Sada, Tsingoni, Ouangani, Bandrélé

30 €(1)

Nord

Bandraboua, M’Mtsamboro, Acoua, M’Tsangamouji

30 €(1)

Petite-Terre

Labattoir - Dzaoudzi

40 €(1)

Sud

Chirongui, Bouéni, Kani-Kéli

40 €(1)


(1) aucun frais de livraison ne sera facturé pour les commandes supérieures à 1.000 euros TTC.

7.3 Livraison à domicile

La livraison s'entend du dépôt du Produit devant le domicile ou au pied de l’immeuble du Client. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par DISMA, ou par le transporteur qu’elle aura choisi. Le Client est donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à son domicile.

Le Client sera contacté par DISMA, ou par le transporteur, afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au jeudi entre 8 heures et 16 heures et du vendredi au samedi de 8h à 12h, et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.

Seul DISMA, ou le transporteur, sont habilités à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des Produits, DISMA se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Le Client devra détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la passation de sa commande afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer les Produits à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Tout Produit renvoyé à DISMA à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

7.4 Conformité de la commande

Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, le Client devra procéder à la vérification de cette dernière (conformité et quantité des Produits).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison (ou bon de transport).

En cas d'anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité, erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes, manquants, etc.), le Client pourra émettre, sur le bon de livraison (ou bon de transport), les réserves nécessaires circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles. Il devra également refuser la livraison du colis.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, DISMA se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des Produits.

Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de DISMA seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à DISMA, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de DISMA dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

  1. Retrait des Produits en magasin

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec retrait des Produits en magasin.

8.1. Date de retrait

DISMA informera le Client par tout moyen de communication à sa convenance de la date et de l’heure de mise à disposition des Produits.

Le Client s'engage à retirer les Produits dans les 48 heures ouvrées suivant cette date, et aux horaires d’ouverture du magasin.

Dans l'hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, DISMA adressera au Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer.

Si la mise en demeure reste sans effet huit (8) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), DISMA pourra disposer librement de tout Produit non retiré et se réserve le droit de conserver le montant versé à la commande et de réclamer au Client des pénalités d'un montant d'un pourcent (1%) du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.

8.2. Modalités de retrait

Le Client devra se présenter au magasin à la date de retrait fixée à l'article « Date de retrait » ci-avant.

Il devra se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, extrait KBIS, etc.).

DISMA se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter :

  • une pièce d’identité du Client,
  • sa propre pièce d’identité,
  • l’email de confirmation de commande envoyé par DISMA qui comporte le numéro de commande,
  • une procuration du Client autorisant le tiers à venir retirer le(s) Produit(s).

Lors du retrait des Produits, le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité des Produits et signer la facture correspondante.

En cas d'anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits.

Par la signature de la facture, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.

Le chargement des Produits dans le véhicule du Client est réalisé sous son entière responsabilité.

  1. Réserve de propriété – transfert des risques

Les Produits vendus demeurent la propriété de DISMA jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.

Le Client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des Produits :

  • soit à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits,
  • soit à compter de la remise des Produits au transporteur lorsque le Client a confié la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par DISMA.
  1. Droit de rétractation

10.1. Mise en œuvre

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Ce droit de rétractation est exclu pour :

  • les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • les Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

10.2. Procédure de retour – Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les Produits.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

DISMA remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. DISMA pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  1. Garantie des Produits

DISMA est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit.

En outre, il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

11.1. Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.217- 12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217- 16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

11.2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

  1. Responsabilité

La responsabilité de DISMA ne pourra pas être engagée :

  • en cas de non-respect par le Client, en tout ou partie, des présentes CGV.
  • en cas de fait imprévisible d'un tiers.
  • en cas de force majeure.
  1. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

  1. Non-renonciation

Le fait pour DISMA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par DISMA aux droits découlant de ladite clause.

  1. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes CGV sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Le Client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Les litiges entre DISMA et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Mamoudzou, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.